03 27 98 16 77

Obligations vis à vis de l'employeur

La salariée n'a pas obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embaûche, même pour un contrat à durée déterminée (CDD), pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail. En efft, le Code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informaer l'employeur avant de partir en congé maternité.

Vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant de votre état de grossesse et précisant la date probable d'accouchement

Protection pendant la maternité

Il est interdit de licencier une femme enceinte pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent ce congé, sauf en cas de faute grave ou si l'entreprise est dans l'impossivbilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à la grossesse (difficultés économiques, par exemple). même lorsque le licenciement est prononcé pour une de ces deux raisons, in ne peut prendre effet avant la fin du congé.

Suspension de contrat

Facteurs de risque pendant la grossesse (Plaquette du SISTRAD  téléchargeable en bas de page)

Rappel Législatif

N'hésitez pas à prendre contact avec votre médecin du travail; il est là pour vous recevoir et mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour que vous puissiez vivre votre grosssesse dans les meilleures conditions. Cette visite peut se faire à votre demande.

Le médecin du travail se fait l'interface entre les salariés, le médecin traitant et l'employeur avec l'accord de la salariée lorsqu'un aménagement est nécessaire

Plus d'informations:

Centre National d'Information et de Documentation des Femmes et des Familles (CNIDFF): cliquer ici

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Fromation Professionnelle (DDTEFP):

cliquer ici

Caisse Primaire d'Assurance Maladie: cliquer ici

N'hésitez pas également à vous rapprocher des représentants du personnel de votre entretprise, à votre organisation syndicale.