LA DECLARATION DE GROSSESSE
Avant la fin du 3ème mois soit 15 SA
Celle-ci sera élablie après la première échographie quivalidera la datation précise de la grossesse, ce qui conditionnera sur le plan réglementaire lze début du congé prénatal, ainsi que la date de erme de la grossesse.
Celle-ci permettra également l'ouverture des droits sociaux:
-Prise en charge à 100% par le système d'Assurance Maladie de 7 consultations prénatales et 1 consultation postnatale.
-Prise en charge des examens sanguins et échographiques ainsi que la préparation à l'accouchement.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX
Au deuxième trimestre de la grossesse: 15 à 28 SA
- Se renseigner auprès de la Caisse d'Allocations Familiales
- Mise à jour de la carte vitale et mise à jour auprès des autres caisses de sécurité sociale
- Reconnaissance anticipée :
Ele permet de faire la reconnaissance du bébé avant l'accouchement si la femme n'est pas mariée
L’ordonnance du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 01 juillet 2006 et ratifiée par la Loi du 16 janvier 2009, modifie considérablement le principe de filiation.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.La filiation est le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents. A partir de ce lien de filiation, des droits et des obligations s’imposent.
Ainsi, le père doit reconnaître l’enfant, alors que la filiation maternelle s’établit automatiquement par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance.
La reconnaissance peut se faire par l’un des parents ou conjointement par les deux ; elle peut se faire avant l’accouchement, on parle de reconnaissance anticipée ou après l’accouchement, on parle alors de reconnaissance postérieure.
Il y a de nombreux avantages à reconnaître un enfant avant sa naissance pour la mère ou pour le père. La reconnaissance établit la filiation à l’égard de son auteur. L’enfant naturel (né hors mariage) peut alors bénéficier des mêmes avantages qu’un enfant légitime, né pendant le mariage. Par exemple, en cas de décès de la mère, le père pourra prendre toutes les décisions concernant son enfant. De même, s’il arrive quelque chose au père et qu’il y a eu reconnaissance, l’enfant pourra porter le nom de ce dernier. En effet, l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu le premier. Par la suite, l’autre nom peut s’ajouter par un tiret lors d’une autre reconnaissance.
Pour effectuer une reconnaissance anticipée, il faut se présenter muni d’une pièce d’identité dans une Mairie, peut importe la commune. En revanche, si l’enfant a déjà été reconnu par l’un des deux parents et que le second veut le reconnaître, il doit se présenter dans la Mairie dans laquelle a eu lieu la première reconnaissance.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné.
Gwenaelle ROUSSEL- SVAD
DROITS AU TRAVAIL
Au deuxième trimestre: Droit de s'absenter pour les examens médicaux obligatoires
Droit de demander des horaires plus souples
Droit d'être affectée à un autre poste sur indication médicale (poste de nuit...)
